Document unique EvRP

Rappel de ce que dit la loi :

Article L4121-1  :  « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

Article L4121-3:  « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. »

Article R4121-1, Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. »

Article R4121-2: Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

« La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

1° Au moins chaque année ;

2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;

3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. »

Article L4111-5:  Attention à ne pas négliger cet article qui défini la notion de "travailleurs": 

« Pour l'application de la présente partie, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur. »

Bon à savoir :

Dans ce contexte, l'employeur a une obligation de résultat envers ses salariés. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une enquête est ouverte par l'autorité compétence à la demande de la CPAM. S'il est reconnu qu'il y a eu manquement aux obligations de l'employeur, c'est sa responsabilité qui sera engagée au titre de la faute inexcusable.

Il s'agit d'un risque majeur.

Ainsi, il faut comprendre que ce n'est pas simplement le document en soi qui est important, mais surtout la qualité de son contenu et le soin que le dirigeant y a apporté lors de sa rédaction.

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Dans ce contexte FAG2M Conseils formalise votre document unique, édité par un expert (IPRP agréé par la DIRECCTE), vous permet ainsi d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des vos salariés, et de mettre en place les plans d'actions nécessaires et adaptés à votre entreprise.

Notre document (protégé par copyright) comprend notamment :

- Une analyse et énumération de 44 familles de risques

- Un recensement de tous les locaux

- Un recensement de tout le matériel

- Une description des postes occupés par les salariés

- Une énumération des situations pouvant mettre le danger en évidence

- Evalue les blessures et maladies, risques, dangers et conséquences

- Les préventions mises en place pour chaque groupe de risques

- Une cotation de chaque risque

- Un plan d'actions

- Un tableau de suivi du matériel