Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Rappel de ce que dit la loi :

Ordonnance N°2017-1389 du 22 septembre 2017 :

Entrée en vigueur le 1er Octobre 2017 l'odonnace gouvernementale liée au compte professionnel de prévention précise que les entreprirses doivent avoir analysé et déclaré les 10 Facteurs de pénibilité (compte C3P) pour les périodes de 2015 à 2017 puis doivent analyser et déclarer les facteurs de risques professionels (C2P) à partir de 2018.

Les 6 critères analysés sont "températures extrêmes, milieu hyperbare, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif".

Les 4 critères exclus, à savoir "les manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques", le sont uniquemenent pour le décompte des points mais en aucun cas ils ne doivent plus être analysés puisqu'ils pourront être reconnus comme maladie professionnelle.

Les salariés exposés seront crédités de 4 points pour un facteur, et de 8 points pour 2 facteurs et plus.  

Bon à savoir :

Le "volet pénibilité C3P" puis "le volet prévention C2P" qui en résultent, doivent être validés et signés par les salariés puis annexés au document unique pour les période 2015, 2016, 2017 et à partir de 2018.

Le tableau volet pénibilité édité dans ce volet est à remettre à son expert comptable pour la DSN de fin d'année.

Un délai est donné aux employeurs qui souhaite modifier leur déclaration des expositions. Il est en effet encore possible de la rectifier dans les 3 ans si les déclarations sont favorables au salarié.

L’article L. 4163-20 indique que l’action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de la période de référence à condition qu’il ait eu connaissance de son droit (application du code civil). Le dirigeant doit alors justifier que le volet pénibilité a été établi, validé et signé par le salarié.

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Dans ce contexte FAG2M Conseils analyse pour chaque salarié les critères demandés, formalise votre volet compte professionnel de prévention, l'annexe à votre document unique et vous permet de transmettre le tableau de synthèse à votre expert comptable pour la DSN.