Nos prestations 2019

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Document unique EvRP

Ce que dit la loi Article L4121-1 et R4121-1

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (dès le 1er salarié)", "L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs."

Le chef d'entreprise a une obligation de résultat quant à la protection de la santé physique et mentale de son personnel (code du travail).  

En cas de défaut de Document Unique EvRP, la faute inexcusable de l'employeur est quasi systématiquement retenue (outre le Pénal potentiel).

Article L452-4 Alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale "L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci."

☑ FAG2M Conseils procède à l'élaboration de votre Document unique d'évaluation des Risques Professionnels par un expert (IPRP agréé par la DIRECCTE) pour la mise en conformité de votre entreprise.

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Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Ce que dit la loi Article L4161-1, L4161-2, D4161-1, Ordonnance N°2017-1389 du 22 Septembre 2017

Les ordonnances gouvernementales liées au compte professionnel de prévention (compte C2P ex Compte pénibilité), sont entrées en vigueur au 1er Octobre 2017.

Les entreprises doivent analyser et déclarer les facteurs de risques professionnels (terme remplaçant le mot pénibilité) lors de l'établissement de la DSN.

FAG2M Conseils réalise et intègre ce volet au Document unique, il doit être notamment validé et signé par les salariés, et produit un tableau "volet pénibilité" à remettre à votre expert comptable.

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Référent Santé sécurité

Ce que dit la loi Article L4644-1

"L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise."

Il s'agit d'un référent SST interne. Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur peuvent bénéficier d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L4614-14 à L4614-16.

Volet  insdipensable et complémentaire du Document unique, FAG2M Conseils forme votre référent et devient son interlocuteur au quotidien dans le cadre de l'assistance prévue à cet effet (voir conditions lors de la mise en place du document unique).

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Risques Psychosociaux 

Ce que dit la loi Article L421-1 et suivants, Article R421-1 et suivants, Le 7° du L412-2, L1152-1, L1152-4, L1152-5 et code pénal 222-33-2 et 222-33-2-2.

L'employeur doit évaluer les risques psychosociaux de la même façon qu'il évalue les risques lors de la réalisation de son document unique.

Le chef d'entreprise a une obligation de résultat quant à la protection de la santé physique et mentale de son personnel (code du travail).

FAG2M Conseils propose une étude complète concernant les risques psychosociaux au travers de trois méthode croisées et permet à l'employeur de bénéficier d'une analyse précise lui permettant de mettre en place un plan d'action adapté à chaque situation.

RGPD

Ce que dit la loi Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseils du 27 avril 2016 RGPD (source CNIL).

Pour garantir une meilleure maîtrise des données personnelles et renforcer le droit des personnes, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018.

Tout organisme (public et privé) traitant des données personnelles est désormais tenu de se conformer au RGPD.

FAG2M Conseils procède à un Audit de mise en Conformité (avec rédaction des Registres de Traitements).

☑ Une mise à jour nécessaire de vos documents est proposée :

Charte informatique, Avenants aux contrats de travail, Politique de Confidentialité, Conditions générales de vente, Conditions générales d'utilisation, Clauses contractuelles de sous-traitance, Clauses d'information pour l'ulilisation de badges, Clause d'information en cas de géolocalisation de véhicules des salariés, Clause d'information en cas de vidéosurveillance sur les lieux de travail.

Autres prestations proposées

Règlement intérieur

Ce que dit la loi Article L132-1, 2, 2-1, 3, 4, 5, 6 et L4122-1

Obligatoire à partir de 20 salariés, et bientôt 50 salariés. Sachez que la Cour de cassation considère qu'aucune sanction autre qu'un licenciement ne peut-être prononcée contre un salarié s'étant rendu coupable de faute si elle n'est pas prévue par le règlement intérieur de l'entreprise.

☑ Le règlement intérieur permet de fixer les "règles du jeu" définies dans l'entreprise, la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Livret d'accueil

Le code du  travail précise que l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et à chaque fois cela est nécessaire.

Affichage Obligatoire

L'affichage obligatoire est une obligation pour les entreprises de placer bien en vue, de tous les employés, les affiches réglementaires (dès le 1er salariés).

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Plan de prévention et PPSPS

En cas de coactivité, une entreprise doit mettre en place un plan de prévention ou un PPSPS. Toutes les entreprises, toutes activités confondues, lorsqu'elles travaillent en coactivité, que les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux ou que le travail effectué représente au moins 400h par an, doivent mettre en place un plan de prévention.

Protocole sécurité chargement déchargement

Il est obligatoire dès qu'une entreprise de transport de marchandises fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d'accueil (quelque que soit sa taille) en vue d'une opération de chargement ou de déchargement (quelque soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l'intervention du transporteur).

Entretiens Professionnels Obligatoires

Ce que dit la loi Article L6315-1:

Il est obligatoire tous les deux ans.

Au dela de son coté obligatoire l'entretien professionnel obligatoire est un temps fort plaidant pour l'existance d'un bon dialogue social au sein d'une entreprise et permet de consacrer du temps aux perspectives d'évolution professionnelle des salariés. 

 

Entretiens Annuels

L'employeur tient de son pourvoir de direction, le droit d'évaluer le travail de ses salariés (différentes formes possibles, entretiens, notations...).

Même si l'entretien annuel n'est pas obligatoire, il est un temps fort d'échanges. Prévoir, en tête à tête avec chacun des salariés, un  échange personnalisé ne peut être que positif.

 

 

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Prévention santé sécurité au travail

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